Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DEFINITION :

a) Par « L’HOTEL », on entend soit :
- La SAS Alberte Hotel agissant au nom et pour le compte des sociétés exploitant les hôtels listés dans le CONTRAT, en vertu d’un contrat d’assistance administrative et commerciale ; - la société exploitant L’HOTEL dans lequel sont effectuées les PRESTATIONS. Les coordonnées précises de L’HOTEL figureront dans les Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
b) L’expression "LE CLIENT" désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, que ledit CLIENT agisse directement en son nom propre ou en tant que mandant.
d) L’expression «VOYAGEURS» désigne les salariés, les invités du CLIENT et les salariés des filiales du CLIENT.
e) L’expression « PARTIES » désigne les parties au contrat c’est-à dire le PRESTATAIRE et le CLIENT.
f) L’expression « PRESTATIONS » désigne toute location de chambre ou de salle assortie ou non de la fourniture d’un repas.. g) L'expression "CONTRAT" désigne les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières et les éventuelles annexes.

ARTICLE 2 - OBJET :

L’HOTEL s’engage à louer au CLIENT, pour une période précise et limitée, des salles et/ou chambres d’hôtel assorties ou non de la fourniture d’un repas.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DU CONTRAT - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le CONTRAT devient définitif dès sa réception dûment daté, cacheté, signé et revêtu de la mention "Bon pour acceptation", accompagné du montant de l'acompte, tel que déterminé dans les Conditions Particulières.
Lorsque la commande est passée via le site internet de l’HÔTEL, le CONTRAT devient définitif après validation du dossier par l’HÔTEL et paiement de l’acompte.
les PRESTATIONS débutent à compter de la date de prise d’effet définie dans les Conditions Particulières.
La durée de ce CONTRAT sera également précisée dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE :

Les conditions qui régissent ce CONTRAT demeureront confidentielles entre le CLIENT et L’HOTEL.

ARTICLE 5 - RESERVATION ET FACTURATION :

a) En cas de réservation de chambres : les chambres sont mises à la disposition du CLIENT à partir de 14h00, selon disponibilité et doivent être libérées au plus tard à 12h00 le jour du départ. Tout dépassement de ce délai pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché dans l’HOTEL.
b) La liste des VOYAGEURS devra parvenir directement à la direction de l’HOTEL au plus tard 10 jours avant l’arrivée des VOYAGEURS.
c) Dans la facture, la dénomination sociale du CLIENT doit être explicite et précisée dans son intégralité pour les noms composés d’initiales.
d) Le prix facturé au CLIENT correspond au prix convenu au jour de la conclusion du CONTRAT, majoré du coût des prestations supplémentaires consommées sur place. Les tarifs sont exprimés dans la monnaie stipulée au contrat. Les tarifs pourront être modifiés, sans préavis, en cas de changements législatifs et / ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que modification de la TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

ARTICLE 6 - REGLEMENT :

a) Le CLIENT payera, à titre d’acompte, le montant stipulé dans les Conditions Particulières, le jour de la conclusion du CONTRAT et le solde des sommes dues conformément à l’échéancier, défini dans les Conditions Particulières.
b) Le règlement des extra (blanchisserie, mini bar, téléphone, etc.) et autres prestations complémentaires réclamées individuellement par un ou plusieurs VOYAGEURS, sera effectué par les VOYAGEURS concernés à la réception de l’HOTEL avant leur départ.H
c) Le CLIENT garantit à l’HOTEL le paiement des PRESTATIONS par les VOYAGEURS et s’engage à acquitter les factures correspondantes dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas été réglées.
d) Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points.
Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, tout paiement effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application d’une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, éventuellement portée aux frais réels s’ils dépassent cette somme.
e) Les acomptes versés ne sont pas remboursables. Le non respect du calendrier des paiements pourra entraîner une rupture unilatérale du CONTRAT à l’initiative du PRESTATAIRE. En cas d’arrivée tardive, aucun remboursement ne sera effectué par l’HOTEL.

ARTICLE 7 - MODIFICATION, RESILIATION ET ANNULATION :

La demande d’annulation, de tout ou partie de la réservation initiale, doit être adressée par écrit et acceptée par la direction de L’HOTEL. Elle est soumise aux conditions suivantes :
a) Le CLIENT s’engage sur un nombre de VOYAGEURS au moment de la signature du CONTRAT. Ce nombre pourra être modifié, par écrit et sans frais, à la baisse dans une marge maximum de dix pourcent (10 %) et dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrables avant la date d’arrivée des VOYAGEURS. Il est précisé que, dans le cadre d’un forfait, la restauration non consommée ne peut donner lieu à minoration du prix devant être payé.
b) Les réservations étant groupées, toute modification de celles-ci peut entraîner un changement des conditions tarifaires. Toute modification du nombre de chambres et/ou de personnes doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de la direction de l’HOTEL. ---------------------------------------------------------------
Les conditions d’annulation sont les suivantes (non cumulables) :
RESERVATION MODIFIABLES ET ANNULABLES :
- Jusqu’à 24h00 avant la date d’arrivée, toute réservation annulée sera remboursée dans son intégralité
- Moins de 24h00 avant la date d’arrivée, toute réservation annulée sera due et facturée à 100 % de sa valeur. RESERVATION NON MODIBIABLES OU ANNULABLES : - Aucune modifications possibles et toute réservation annulée sera due et facturée à 100 % de sa valeur à partir du moment ou elle aura été confirmée.
c) En cas d’annulation de groupes représentant au moins 10 chambres, moins de 72h00 avant la date d’arrivée prévue, L’HOTEL facturera, en sus de la valeur des services réservés, une indemnité forfaitaire d’annulation représentant 25 % du prix des services réservés, correspondant à l'éventuelle perte de chiffre d'affaires dans les différents points de vente de L’HOTEL du fait de la non occupation des chambres, de la non visibilité sur les sites Internet et d'éventuels dossiers refusés.
d) La direction de L’HOTEL se réserve le droit de résilier unilatéralement sans préavis, ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués.
e) La direction de L’HOTEL se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, deux (2) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en l’absence de règlement par le CLIENT, de tout ou partie des acomptes.
f) En cas d'annulation ou de rétrocession des chambres, L’HOTEL se réserve le droit de reproposer immédiatement les chambres rétrocédées ou annulées à la location. g) La direction de L’HOTEL est exonérée de toute responsabilité dans l’inexécution totale ou partielle du CONTRAT résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité n’étaient pas remplies.
* ayant servi de base de calcul pour l’évaluation du montant indiqué sur le contrat initial

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES DETERIORATION, CASSE ET VOL :

a) Le CLIENT s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice à l’HOTEL, la direction de l’HOTEL se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le CLIENT s’engage à faire respecter par les VOYAGEURS et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’HOTEL ainsi que les textes relatifs à l’interdiction de fumer. Le CLIENT s’obligera à veiller à ce que les VOYAGEURS et/ou le matériel fourni par le CLIENT ne perturbent pas l’exploitation de l’HOTEL.
b) La sécurité particulière relative à des manifestations, expositions, nécessitant un personnel qualifié, la liste de ces personnes devra être fournie par le CLIENT. La Direction de l’HOTEL devra fournir son accord préalablement au déroulement de la manifestation ou de l’exposition. Le CLIENT devra contracter une police d’assurance, auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques liés au déroulement de la manifestation ou de l’exposition, afin de garantir l’HOTEL, ses préposés, sa clientèle ainsi que tout tiers de tous dommages éventuels.
c) Le CLIENT répondra seul de tous dommages, y compris le vol, subis par les matériels, effets, documentations, équipements, n’appartenant pas à la direction de l’HOTEL et apportés sur les lieux par lui ou les VOYAGEURS pour l’exécution du CONTRAT.
d) Le CLIENT est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les VOYAGEURS ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux et assumera le cas échéant les préjudices au prorata des frais et pertes de chiffre d’affaires liés à l’immobilisation.
e) Dans le processus de réservation et de vente en ligne, L’HOTEL ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il en va de même en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet WIFI ou filaire mis à disposition de la clientèle par L’HOTEL.
f) TABAC, DÉGRADATIONS

L’hôtel Alberte est un établissement entièrement non-fumeur. Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’hôtel, chambres y compris. Application du décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés. Nous nous réservons le droit d’adresser un supplément de 250 € à tout client ayant fumé dans la chambre et lui refuser l’accès de l’hôtel à l’avenir. Nous vous serions reconnaissant de respecter les lieux, ainsi que la décoration de votre chambre et les parties communes. En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité́ civile. Par votre réservation, vous assumez l’entière responsabilité́ de toutes les personnes de votre groupe.Tous les dommages causés par des cigarettes, nourritures, boissons ou d’autres raisons, seront facturés sur la carte bancaire fournie à la réservation, avec un minimum de 500 €.

ARTICLE 9 - DIVERS :

a) Le CLIENT a l'obligation d'assurer les formalités fiscales et administratives conformes à la législation en vigueur. Si les VOYAGEURS à la manifestation contribuent aux dépenses, une déclaration doit être faite par le CLIENT aux Contributions Indirectes, le personnel de l’HOTEL ne devant pas participer à cette perception.
b) Les manifestations du type ventes ambulantes, commerciales, expositions, présentations organisées par le CLIENT ne pourront avoir lieu dans l'enceinte de l'HOTEL qu'après avoir obtenu préalablement l'agrément ou l'autorisation des autorités officielles compétentes. Le CLIENT s’engage à fournir à l’HOTEL l’autorisation écrite municipale (salle de moins de 300 m²) ou préfectorale (salle de plus de 300 m²) obligatoire. Cette autorisation doit être fournie quinze (15) jours au moins avant le début de la manifestation, lorsque la location des locaux a pour objet la vente au détail ou la prise de commande de marchandises précédées de publicité (Décret 88-598 du 07/05/1998). En aucun cas la location de salles ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation municipale, les ventes ne peuvent excéder deux (2) mois par année civile dans un même établissement. Le CLIENT s’engage à remettre en état originel et à ses frais les lieux occupés.
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c) Le recrutement : le Code du travail (articles 312-1 et 312-2) fait interdiction à l’HOTEL de gérer ou d’exploiter directement ou indirectement un bureau de placement. En application de la loi, le CLIENT doit apporter, à la direction de l’HOTEL, la preuve qu’il a bien déclaré auprès de l’inspection du travail son activité de placement. De plus, il doit faire figurer sa dénomination sociale et coordonnées juridiques sur ses annonces d’offre d’emploi. Lorsque l’entretien ou la sélection des candidats est domicilié dans l’HOTEL, le CLIENT s’engage à déclarer par écrit, en même temps qu’il accepte le devis et paye l’acompte, qu’il satisfait à ces deux conditions. En conséquence, le personnel de l’HOTEL ne peut participer aux opérations de recrutement, par exemple en distribuant des questionnaires aux candidats qui se présentent à la réception de l’HOTEL.
d) Les manifestations à caractère musical avec Orchestre, Disc Jockey ou Spectacles sont sujettes à une déclaration préalable auprès de la SACEM. Le CLIENT fait son affaire personnelle du paiement de tous les droits obligatoires.
e) Il est précisé que la direction de l’HOTEL n’assure aucune prestation liée au transport des Voyageurs.
f) Le CLIENT doit informer au préalable, par écrit, la direction de l’HOTEL de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.
g) En cas de force majeure, la direction de l’HOTEL se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les VOYAGEURS dans un hôtel de catégorie équivalente pour des PRESTATIONS de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de la direction de l’HOTEL. Dans cette hypothèse, le CLIENT ou les VOYAGEURS ne pourront exiger le paiement d’aucune indemnité de la part de la direction de l’HOTEL.

ARTICLE 10 - ORGANISATION :

a) Le CLIENT ne pourra apporter de l’extérieur quelque boisson que ce soit, ni aucune denrée alimentaire, ni aucun produit consommable, sans avoir obtenu une dérogation exceptionnelle de la Direction de l’HOTEL. Celle-ci se réserve le droit de lui imposer un droit de bouchon et/ou un droit de service.
b) Tout projet de décoration, installation technique, aménagement divers des salons sera soumis à la direction de l’HOTEL pour examen et devra être conforme aux prestations du cahier des charges de l’HOTEL ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur. De plus, ce projet devra être soumis à l’approbation préalable de la commission de sécurité, quinze (15) jours avant le début de la manifestation, sous peine de se voir refuser l’autorisation.
c) Le CLIENT soumettra à l’approbation préalable écrite de l’HOTEL le choix qu’il se propose de faire d’un orchestre ou d’une animation.
d) Sauf autorisation préalable de la Direction de l’HOTEL, il est interdit au CLIENT de faire quelque référence que ce soit et/ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les signes et/ou logos relatifs à l’HOTEL. De même, il est interdit d’utiliser les photos prises dans les locaux de l’HOTEL lors de l’exécution du CONTRAT.
e) Dès l’expiration du CONTRAT, le CLIENT fera retirer à ses frais les divers matériels, effets, documentations et équipements quels qu’ils soient, apportés à sa demande dans les locaux de l’HOTEL pour l’exécution du CONTRAT.
f) Le CLIENT s'engage à restituer la totalité des matériels loués à la direction de l’HOTEL. En cas de détérioration ou de non restitution, le remboursement sera exigé par la direction de l'HOTEL.

ARTICLE 11 – RECLAMATION :

a) Les dommages, qu’ils soient subis par l’HOTEL, ses clients ou ses commettants lors de l’exécution du CONTRAT, seront notifiés par lettre recommandée ave accusé de réception au CLIENT dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant l’expiration du Contrat. Réparation sera alors exigée sous huit (8) jours dès réception de la lettre recommandée de la direction de l’HOTEL.
b) Toute contestation et réclamation par le CLIENT ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à la direction de l’HOTEL dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables (samedi et dimanche exclu) à compter de la date de départ des VOYAGEURS.
ARTCILE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution du présent CONTRAT, et à défaut d’accord amiable, les PARTIES décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris , lieu du siége social de L’HOTEL.